Accueil familial personne âgée : qui agrée et qui paie

L’accueil familial permet à une personne âgée de vivre au domicile d’un particulier, moyennant rémunération. L’accueillant doit être agréé par le président du conseil départemental, pour cinq ans, et ne peut héberger que trois personnes à la fois. Un contrat écrit, conforme à un modèle fixé par décret, règle le prix et les conditions. La personne accueillie paie et déclare elle-même, comme un particulier employeur. L’allocation personnalisée d’autonomie, les aides au logement et l’aide sociale peuvent financer une partie.

L’essentiel

L’accueil familial n’est ni une colocation, ni une chambre chez l’habitant : c’est un statut encadré par le code de l’action sociale et des familles depuis une loi de 1989.
L’accueillant est agréé par le département, pour cinq ans. Sans agrément, l’accueil à titre onéreux est illégal.
Trois personnes au maximum à la fois, quatre seulement si un couple fait partie du foyer. Cette limite ne se contourne pas.
Le prix n’est pas libre : il se décompose en plusieurs lignes, dont une rémunération journalière minimale fixée par la loi.
La personne accueillie devient l’employeur au sens des cotisations, et déclare via un service dédié de l’Urssaf.
Allocation personnalisée d’autonomie, aides au logement et aide sociale à l’hébergement peuvent se cumuler sur cette formule.

À quoi ça ressemble vraiment

Prenons une situation que je rencontre. Une femme de 86 ans, veuve, vit seule dans un village. Elle n’a pas besoin de soins lourds. Elle a besoin de ne plus être seule, de repas chauds et de quelqu’un qui remarque si elle ne se lève pas. L’Ehpad est hors de prix et surdimensionné. Rester chez elle l’isole un peu plus chaque mois.

L’accueil familial répond exactement à cette zone intermédiaire. Elle part vivre dans une maison, chez une personne agréée pour ça, avec sa chambre, les repas en commun et la vie d’un foyer. Elle n’est ni locataire, ni résidente d’un établissement.

L’accueil familial est la seule formule où une personne âgée vit chez quelqu’un qui est, en droit, responsable d’elle au quotidien, sans que ce soit sa famille.

C’est aussi pour cela que la loi l’encadre autant. Confier une personne vulnérable au domicile privé d’un tiers rémunéré suppose un contrôle. Ce contrôle existe, et il est départemental.

Attention à ne pas confondre avec le logement contre services, qui fonctionne dans l’autre sens : là, c’est un jeune qui s’installe chez la personne âgée, sans rémunération, et la frontière avec le travail dissimulé est mince. Ici, tout est inversé : la personne âgée déménage, et l’accueillant est payé.

Qui délivre l’agrément, et qu’est-ce qu’il autorise ?

L’agrément est délivré par arrêté du président du conseil départemental, pour cinq ans renouvelables. Le département vérifie le logement, les conditions d’accueil, et assure ensuite un suivi des personnes accueillies.

La décision d’agrément indique combien de personnes peuvent être accueillies en même temps. Le plafond est de trois. Un quatrième accueil n’est possible que lorsqu’un couple se trouve parmi les personnes accueillies, et sur dérogation expresse du président du conseil départemental. En dehors de ce cas précis, la limite de trois ne se contourne pas, même temporairement : elle existe pour préserver le caractère familial de l’accueil. L’agrément fixe aussi un plafond global de huit contrats d’accueil.

Un accueillant familial qui vous propose d’héberger cinq personnes « le temps d’un dépannage » est hors la loi, et le département peut lui retirer son agrément.

Le retrait existe en effet, et la restriction aussi : le département peut réduire le nombre de personnes autorisées, selon la même procédure qu’un retrait. C’est le vrai garde-fou de ce dispositif. Pour une famille, la première question à poser n’est donc pas le prix, mais l’agrément : son existence, sa date, et le nombre de places qu’il autorise.

Je trouve ce cadre plutôt solide. Il a un défaut : il repose entièrement sur les moyens de contrôle du département, qui varient énormément d’un territoire à l’autre.

Comment se calcule ce que l’on paie ?

C’est la partie la plus mal comprise, et elle est pourtant logique. Le montant n’est pas un loyer unique. Il se décompose en plusieurs éléments, chacun avec sa raison d’être.

La rémunération pour services rendus paie le travail d’accueil. La loi fixe un plancher : elle ne peut pas être inférieure à deux fois et demie la valeur horaire du salaire minimum, par jour d’accueil. S’y ajoute une indemnité de congés payés, égale à un dixième de cette rémunération.

Vient ensuite une indemnité pour sujétions particulières. Elle dépend du niveau d’aide dont la personne a besoin, et elle augmente avec la perte d’autonomie. C’est elle qui fait la différence entre accueillir une personne encore autonome et accueillir une personne très dépendante.

Puis deux lignes qui ne rémunèrent pas un travail. L’indemnité de mise à disposition de la pièce réservée, qui dépend de la taille et de l’état du logement. Et l’indemnité d’entretien, qui couvre la nourriture, l’eau, le chauffage, les produits ménagers.

Cette distinction a une conséquence concrète. Les trois premières lignes supportent des cotisations sociales, les deux dernières non.

Le contrat d’accueil n’est pas un contrat de travail : la relation relève du code de l’action sociale, pas du code du travail, même si la personne accueillie paie des cotisations comme un employeur.

Pour déclarer, l’Urssaf a ouvert un service spécifique, le Cesu accueil familial. La personne accueillie, ou son représentant légal, y déclare chaque mois ce qu’elle verse. Elle reçoit une attestation fiscale annuelle, qui ouvre droit à un avantage fiscal sous conditions.

Il existe une variante utile à connaître : l’accueillant peut aussi être salarié d’une personne morale, association ou collectivité, qui devient alors l’employeur. La famille n’a plus rien à déclarer. Ce montage reste rare.

Quelles aides peuvent payer une partie ?

Trois leviers se cumulent, et beaucoup de familles n’en actionnent qu’un.

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile d’abord. Cette aide départementale finance les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes de 60 ans et plus. Elle est utilisable en accueil familial, exactement comme au domicile de la personne ou en résidence autonomie. C’est elle qui vient en face de l’indemnité pour sujétions particulières.

Les aides au logement ensuite. La pièce mise à disposition ouvre droit, selon la situation, à l’aide personnalisée au logement ou à l’allocation de logement sociale.

L’aide sociale à l’hébergement enfin. C’est l’aide du conseil départemental qui prend en charge tout ou partie des frais quand les ressources de la personne ne suffisent pas. Elle s’applique à l’accueil familial comme à un établissement. Les conditions principales sont l’âge (65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail), une résidence stable en France et des ressources inférieures au coût de l’accueil. Chaque département précise ses modalités dans son règlement d’aide sociale.

Le fait que l’aide sociale à l’hébergement s’applique à l’accueil familial est le point le plus ignoré du dispositif : cela signifie qu’une personne sans moyens peut y accéder.

Reste à trouver les places. Les départements tiennent la liste des accueillants agréés de leur territoire, et c’est la seule source fiable. Si ce n’est pas la bonne formule, deux voisines existent : la résidence autonomie, qui offre un logement indépendant avec des services, et l’accueil de jour, qui permet de rester chez soi en sortant une ou deux journées par semaine.

Ce que vous pouvez faire

Demandez la liste des accueillants agréés au conseil départemental. Elle existe, c’est lui qui la tient.
Vérifiez l’agrément avant toute visite : sa date, et le nombre de personnes qu’il autorise.
Faites détailler le prix ligne par ligne. Un montant global sans décomposition est un signal d’alerte.
Demandez l’APA et l’aide au logement dès la signature, et renseignez-vous sur l’aide sociale à l’hébergement si les ressources sont faibles.
Posez la question du remplacement : qui accueille votre parent quand l’accueillant part en congé ?

Méthodologie & sources

Le cadre juridique. L’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes est issu de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, aujourd’hui codifiée aux articles L. 441-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et des familles. Le décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 et le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 en précisent la partie réglementaire et l’agrément.
L’agrément. Accordé par arrêté du président du conseil départemental pour cinq ans. La décision fixe le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies simultanément, dans la limite de trois, et un plafond de huit contrats d’accueil au total. Un quatrième accueil simultané est possible, à titre dérogatoire, lorsqu’un couple (conjoints, concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité) figure parmi les personnes accueillies. La limitation à trois ne peut pas faire l’objet d’une dérogation, même temporaire. Le retrait et la restriction d’agrément suivent la même procédure.
Le contrat. Toute personne accueillie, ou son représentant légal, conclut avec l’accueillant un contrat écrit conforme à un contrat type fixé par voie réglementaire (annexes 3-8 et suivantes du code de l’action sociale et des familles). Il fixe les conditions générales d’accueil, les droits et obligations des parties, les éléments de la rémunération et le montant de l’indemnité de logement. La relation ne relève pas du code du travail.
La rémunération. Elle comprend une rémunération journalière pour services rendus, dont le minimum est fixé à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance par jour d’accueil ; une indemnité de congés payés égale à 10 % de cette rémunération ; une indemnité pour sujétions particulières, fonction du besoin d’aide lié au handicap ou à la perte d’autonomie, exprimée en minimum garanti par jour ; une indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées ; une indemnité représentative des frais d’entretien courant. Les deux dernières ne sont pas soumises à cotisations.
La déclaration. Le service Cesu accueil familial de l’Urssaf permet à la personne accueillie de déclarer les sommes versées et de payer les cotisations. Une attestation fiscale annuelle est délivrée. L’accueillant peut aussi, par exception, être salarié d’une personne morale de droit public ou privé (articles L. 444-1 et suivants).
Les aides. APA à domicile (utilisable en accueil familial), aides au logement (APL ou ALS) et aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental. L’ASH suppose d’avoir 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue, de résider en France de façon stable et régulière, et de disposer de ressources inférieures au coût de l’accueil. Les modalités d’attribution relèvent du règlement départemental d’aide sociale.
Ce que je ne chiffre pas. Les montants en euros de la rémunération et des indemnités, qui dépendent de la valeur du salaire minimum et du minimum garanti au jour de la signature, de la grille retenue par chaque département et du niveau d’autonomie de la personne. Je ne donne pas non plus le nombre d’accueillants agréés en France : je n’ai pas pu vérifier de décompte public à jour à la source. Pour un cas réel, le conseil départemental fournit le barème applicable.

Sources primaires :

Accueil familial : vivre chez un particulier agréé plutôt qu'en Ehpad