Aide à la vie partagée : qui y a droit, et qui décide

Réponse rapide : l’aide à la vie partagée finance l’animation et la coordination de la vie commune dans un habitat partagé. Pas la toilette, pas les courses, pas le ménage chez soi : cela reste du ressort de l’aide à domicile. Elle est versée à la structure qui porte le projet de vie sociale et partagée, au bénéfice des habitants. Son montant peut atteindre 10 000 € par an et par habitant. Mais elle n’existe que si le conseil départemental l’a inscrite dans son règlement d’aide sociale et a signé une convention avec le porteur du projet.

L’essentiel

Le nom officiel de ces logements est « habitat inclusif » : des logements ordinaires regroupés, choisis comme résidence principale, avec un projet de vie sociale et partagée.
L’aide à la vie partagée finance ce projet commun : l’animation, la coordination, la régulation du vivre ensemble.
Elle ne finance pas l’accompagnement individuel de chaque personne dans les gestes du quotidien.
Elle est versée à la personne morale qui porte le projet, pas à l’habitant lui-même.
Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de plus de 65 ans.
Tout dépend du département : sans inscription dans son règlement d’aide sociale et sans convention, l’aide n’existe pas sur le territoire.

Le travail invisible d’un habitat partagé

Quand on visite un habitat partagé, on regarde les logements, la cuisine commune, le jardin. On ne voit pas ce qui fait tenir l’ensemble.

Quelqu’un décide du jour des courses. Quelqu’un rappelle qu’une habitante ne descend plus dîner depuis trois jours. Quelqu’un tranche quand deux personnes ne se supportent plus. Quelqu’un prévient la fille de monsieur B. que son père a fait une chute sans gravité.

Ce travail porte un nom administratif : l’animation et la coordination du projet de vie sociale et partagée. Il n’est ni du soin, ni de l’aide à domicile, ni de la gestion locative. Il ne rentre donc dans aucun financement classique.

C’est exactement là que la plupart des projets d’habitat partagé meurent : pas faute de logements, faute de quelqu’un pour payer celui qui fait tenir le collectif.

L’aide à la vie partagée a été créée pour ça. Elle finance l’animation et la coordination des temps de vie partagée, le développement de la participation sociale des habitants, la création de liens et la régulation du vivre ensemble.

Elle exclut, en revanche, l’accompagnement individuel dans les activités de la vie quotidienne. L’aide et la surveillance d’une personne chez elle continuent de relever de l’APA et des services d’aide à domicile. Les deux se cumulent, ils ne se remplacent pas.

Qui décide qu’elle existe chez vous ?

C’est la partie que les familles découvrent le plus tard, et celle qui explique tout.

L’aide à la vie partagée n’est pas un droit national ouvert à toute personne qui en remplit les conditions. C’est une aide facultative que chaque conseil départemental choisit d’inscrire, ou non, dans son règlement départemental d’aide sociale.

Le circuit comporte trois étages. Le département inscrit l’aide dans son règlement. Il signe ensuite avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une convention pluriannuelle, qui fixe le montant de l’aide, ses conditions d’attribution, et la liste des habitats programmés. Enfin, pour chaque habitat concerné, il passe une convention avec le porteur du projet. C’est seulement là que l’habitant peut en bénéficier.

Une mécanique financière pèse sur ces décisions. La caisse nationale rembourse une partie de la dépense du département, et cette part diminue avec le temps : 80 % pour les programmations déposées en 2021 et 2022, 65 % pour celles de 2023 et 2024, 50 % à partir de 2025.

Un département qui s’est engagé tôt a vu l’État payer quatre cinquièmes de la facture. Celui qui se lance aujourd’hui en paie la moitié.

Presque tous les départements ont signé. La caisse nationale en recensait 95 engagés dans le développement de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée. L’échelle réelle reste pourtant modeste : 47 départements ont programmé 1 238 projets d’habitat inclusif, pour 11 815 personnes âgées ou en situation de handicap bénéficiaires de l’aide.

Rapporté au nombre de personnes qui cherchent une solution entre le domicile isolé et l’Ehpad, c’est peu. J’avais calculé ailleurs le rythme de création que l’État s’est fixé pour l’habitat partagé : la comparaison se passe de commentaire.

L’habitat inclusif n’est d’ailleurs pas la seule formule intermédiaire. La résidence autonomie obéit à des règles complètement différentes, puisqu’il s’agit d’un établissement médico-social et non de logements ordinaires.

Aide à la vie partagée ou forfait habitat inclusif : quelle différence ?

Les deux existent, et la confusion est permanente.

Le forfait habitat inclusif est le dispositif le plus ancien. Il est financé par les agences régionales de santé, sur des crédits délégués par la caisse nationale. Il est attribué à la personne morale qui porte le projet de vie sociale et partagée. Son montant varie selon le nombre d’habitants et les caractéristiques du projet, entre 3 000 et 8 000 € par an et par habitant, dans la limite de 60 000 € par habitat.

L’aide à la vie partagée, elle, passe par le département et peut aller jusqu’à 10 000 € par an et par habitant. Elle a vocation à prendre le relais du forfait.

Pour une famille, la différence pratique tient en une question à poser au porteur du projet : cet habitat est-il conventionné avec le département au titre de l’aide à la vie partagée, et jusqu’à quand ? Une convention qui s’arrête dans deux ans sans reconduction annoncée, c’est un animateur qui disparaît dans deux ans.

Ce que vous pouvez faire

Demandez au porteur du projet s’il est conventionné avec le département au titre de l’aide à la vie partagée, et pour quelle durée.
Demandez ce que couvre exactement l’aide dans cet habitat : combien d’heures d’animation par semaine, assurées par qui.
Vérifiez ce qui reste à organiser en plus : l’aide individuelle à domicile n’est pas comprise, elle se demande séparément.
Appelez le conseil départemental ou le CCAS de la commune pour savoir si l’aide figure au règlement départemental d’aide sociale.
Si l’habitat n’est pas conventionné, demandez qui paie l’animation aujourd’hui, et ce qui se passe si ce financement s’arrête.

Méthodologie & sources

L’habitat inclusif. Défini au chapitre unique du titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles (articles L. 281-1 et suivants) : mode d’habitation regroupé, choisi à titre de résidence principale par des personnes handicapées ou des personnes âgées, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Ce sont des logements ordinaires, pas des établissements médico-sociaux.
L’aide à la vie partagée. Article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles : le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que les habitants d’un habitat inclusif bénéficient d’une aide à la vie partagée permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée de l’assurer. Le bénéfice de l’aide est conditionné à la signature, pour les logements concernés, d’une convention entre le département et cette personne morale. Une convention entre le département et la CNSA fixe notamment le montant de l’aide et ses conditions d’attribution ; une annexe liste, sous forme de programmation pluriannuelle, les habitats concernés.
Ce que l’aide finance. Animation et coordination des temps de vie partagée, développement de la participation sociale des habitants, création de liens sociaux, régulation du « vivre ensemble ». L’aide ne finance pas l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des activités de la vie quotidienne (aide et surveillance). Les habitants bénéficiaires de l’APA peuvent décider de mettre en commun tout ou partie de leur allocation pour financer des services mutualisés.
Les montants. Aide à la vie partagée : jusqu’à 10 000 € par an et par habitant, variable selon les projets. Forfait habitat inclusif : de 3 000 à 8 000 € par an et par habitant, plafonné à 60 000 € par projet d’habitat, financé par les ARS sur des crédits du fonds d’intervention régional délégués par la CNSA.
La participation de la CNSA. Taux de participation aux dépenses d’aide à la vie partagée engagées par les départements : 80 % pour les programmations proposées en 2021 et 2022, 65 % pour celles de 2023 et 2024, 50 % à compter de 2025. L’article L. 281-2-1 fixe un plancher de 65 % pour les conventions signées entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024, et de 50 % pour celles signées après le 31 décembre 2024.
Les volumes. CNSA : 95 départements engagés dans le développement de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée ; 47 départements ayant programmé 1 238 projets d’habitat inclusif pour 11 815 bénéficiaires de l’aide à la vie partagée ; plus de 300 projets d’habitat inclusif accompagnés depuis 2022 au titre de l’investissement, dans 63 départements. La page de la CNSA consacrée au financement mentionne pour sa part 96 départements engagés en 2024 : je retiens le chiffre le plus prudent.
Ce que je ne chiffre pas. Le nombre d’habitats partagés effectivement ouverts et occupés en France aujourd’hui, ainsi que le montant moyen versé par habitant. Les données publiques disponibles portent sur des projets programmés, pas sur des logements habités.

Sources primaires :

Aide à la vie partagée : qui paie le « vivre ensemble » dans un habitat partagé