Attestation d'honorabilité : qui vérifie le passé de votre aide à domicile

Réponse rapide : l’attestation d’honorabilité est un document délivré par le département après consultation du casier judiciaire d’une personne et du fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Un décret du 28 avril 2026 la rend obligatoire pour les professionnels et les bénévoles qui interviennent auprès de personnes âgées ou handicapées. Les employeurs disposent de six mois pour la récupérer. Une famille qui embauche elle-même son aide à domicile reste en dehors de ce circuit.

L’essentiel

• La loi interdit depuis longtemps à une personne condamnée pour un crime ou certains délits d’exercer auprès de publics fragiles.
• Cette interdiction ne s’accompagnait d’aucun outil systématique de vérification pour le secteur des personnes âgées.
• Le décret du 28 avril 2026 étend à ce secteur le dispositif déjà utilisé dans la protection de l’enfance.
• L’attestation est délivrée quand le casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne contiennent rien de rédhibitoire.
• Elle se vérifie avant le début de l’activité, puis régulièrement, et devient caduque si une condamnation définitive intervient.
• Elle s’impose aux établissements et aux services, pas au particulier qui recrute en direct.

L’interdiction existait déjà. La vérification, non

Il y a une chose que beaucoup de familles croient acquise : que quelqu’un, quelque part, a regardé le passé judiciaire de la personne qui entre chez leur mère.

La règle de fond, elle, est ancienne. Le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne définitivement condamnée pour un crime, ou pour une série de délits qu’il énumère, d’exercer une fonction quelconque dans un établissement, un service ou un lieu de vie qu’il régit. Les services à la personne sont visés au même titre.

L’interdiction est large. Elle ne porte pas seulement sur les fonctions de direction. Elle couvre le fait d’y exercer, à quelque titre que ce soit.

Une règle sans procédure de contrôle est une règle qui repose sur la bonne foi de celui qu’elle vise.

C’est le point que le décret d’avril 2026 vient corriger. Le secteur de la protection de l’enfance disposait déjà d’un système : un fichier informatique, une attestation, un contrôle avant la prise de poste. Ce système est désormais étendu aux professionnels et aux bénévoles qui interviennent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Le déploiement se fait par vagues régionales, et les employeurs disposent ensuite d’un délai de six mois pour collecter l’attestation auprès de leurs équipes.

Ce que l’attestation vérifie, et ce qu’elle ne dit pas

Le mécanisme est simple à décrire.

La personne fait sa demande auprès du département. L’administration interroge deux sources. D’abord le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui recense les condamnations et que l’intéressé ne peut pas obtenir lui-même. Ensuite le fichier national qui recense les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Si rien n’y figure parmi les condamnations visées par la loi, l’attestation est délivrée.

L’employeur, lui, ne reçoit pas le casier judiciaire de son salarié. Il reçoit une attestation, c’est-à-dire une réponse binaire. Il vérifie qu’elle existe et qu’elle est authentique, avant le début de l’activité puis à intervalles réguliers.

Ce point mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il répond à une objection fréquente. Le dispositif ne transmet pas le passé judiciaire d’un salarié à son directeur. Il transmet une conclusion.

L’attestation devient caduque dès qu’une condamnation définitive vient s’inscrire au casier : elle ne fige pas une situation au jour de l’embauche.

Il faut aussi dire ce qu’elle ne fait pas. Elle ne repère ni les signalements sans suite judiciaire, ni les procédures en cours, ni les faits jamais portés devant un tribunal. Elle ne remplace donc pas ce qui reste le premier filtre réel : les contrôles des services de l’État sur les structures, la vigilance des équipes, et la parole des personnes accompagnées. J’ai décrit ailleurs qui inspecte les établissements et ce qu’une famille peut déclencher.

Une interdiction prononcée par un juge obéit par ailleurs à sa propre logique. Elle porte sur ce que le jugement vise. Une peine d’interdiction d’exercer auprès d’un public donné ne s’étend pas automatiquement à un autre public. C’est une des raisons pour lesquelles un contrôle administratif systématique, distinct de la peine, avait un sens.

« Et si j’emploie moi-même l’aide à domicile de mon père ? »

C’est la question qui compte pour beaucoup de familles, et la réponse est nette : vous n’entrez pas dans ce dispositif.

L’obligation pèse sur les employeurs et les gestionnaires d’établissements, de services et de lieux de vie. Quand une famille recrute directement une auxiliaire de vie et la déclare au Cesu, elle n’est ni un établissement, ni un service. Personne ne lui demandera d’attestation, et elle ne peut pas en demander une.

Le seul document accessible dans cette configuration est le bulletin n° 3 du casier judiciaire. C’est l’extrait le plus restreint, celui qui ne mentionne que les condamnations les plus lourdes. Un employeur privé a le droit de le demander à un candidat. Mais seul l’intéressé peut l’obtenir, gratuitement, en ligne. Il reste libre de le produire ou non.

Deux réflexes utiles, donc, si vous recrutez en direct.

Demandez le bulletin n° 3 au moment de l’entretien, en expliquant pourquoi. La demande est légitime quand il s’agit de confier les clés d’un appartement et les papiers d’une personne vulnérable.

Vérifiez ensuite son authenticité. Le ministère de la Justice met en ligne un service qui permet de contrôler qu’un extrait présenté comme vierge l’est réellement.

Et gardez en tête que le passé judiciaire n’est qu’un des deux risques. L’autre se construit dans la durée, par l’isolement et la confiance mal placée. J’ai détaillé ailleurs ce que la loi punit sous le nom d’abus de faiblesse et les deux protections à activer tôt.

Ce que vous pouvez faire

• Si votre parent passe par un service d’aide à domicile, demandez si la structure a engagé la collecte des attestations d’honorabilité. La question est légitime et la réponse est instructive.
• Si vous recrutez en direct, demandez le bulletin n° 3 au candidat et expliquez la raison de votre demande.
• Vérifiez l’extrait présenté via le service en ligne du ministère de la Justice.
• Ne confondez pas contrôle et surveillance : l’attestation regarde le passé judiciaire, pas la qualité du travail ni le respect de la personne.
• Signalez sans attendre tout fait préoccupant au département ou à l’agence régionale de santé : c’est ce qui déclenche un contrôle, pas l’attestation.

Méthodologie & sources

• L’interdiction d’exercer. Article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles : nul ne peut exploiter ni diriger un établissement, un service ou un lieu de vie et d’accueil régi par ce code, un établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans, ou un service à la personne, ni y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, s’il a été définitivement condamné pour un crime ou pour l’un des délits énumérés par l’article, ou à une peine d’emprisonnement sans sursis d’au moins deux mois dans les conditions qu’il prévoit.
• Les deux fichiers consultés. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire national, dans les conditions prévues au 3° de l’article 776 du code de procédure pénale, et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code.
• Le texte nouveau. Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, publié au Journal officiel du 29 avril 2026. L’attestation est délivrée par le président du conseil départemental lorsque le bulletin n° 2 et le fichier précité ne comportent aucune inscription relative aux condamnations visées. Sa détention et son authenticité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité, puis à intervalles réguliers. Elle devient caduque en cas de condamnation définitive donnant lieu à inscription.
• Le calendrier. L’entrée en vigueur est fixée par arrêté conjoint, au plus tard le 1er janvier 2028. L’arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement retient deux vagues : Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte au deuxième trimestre 2026 ; Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au troisième trimestre 2026. À compter de l’entrée en vigueur, les employeurs ou gestionnaires disposent d’un délai de six mois pour recueillir l’attestation.
• Le système d’information. Le traitement automatisé « SI Honorabilité », créé par arrêté du 31 mars 2021, a été modifié par arrêté du 28 avril 2026 pour couvrir ce nouveau public. Les demandes se font auprès du département territorialement compétent.
• Le bulletin n° 3. Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne, ou à son représentant légal si elle est mineure ou majeure protégée. Sa délivrance à un tiers est passible d’une amende de 7 500 €. Un employeur privé peut demander à un candidat de le présenter ; le candidat décide de le produire ou non.
• Ce que je ne chiffre pas. Le nombre d’attestations délivrées et le nombre de refus. Aucune donnée publique consolidée n’existe à ce stade pour le secteur des personnes âgées.

Sources primaires :

• Légifrance — article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires
• Légifrance — arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information
• Légifrance — arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté créant le traitement « SI Honorabilité »
• Ministère du Travail et des Solidarités — contrôle des antécédents judiciaires : attestation d’honorabilité
• Ministère de la Justice — vérification d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) « néant »
• Ministère de la Justice — demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)