Rupture conventionnelle Cesu : 40 % de contribution en 2026

Réponse rapide : la rupture conventionnelle, c’est la séparation à l’amiable entre un employeur et son salarié — celle qui ouvre droit au chômage. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, une personne âgée qui se sépare ainsi de son auxiliaire de vie doit verser à l’Urssaf une contribution de 40 % de l’indemnité de départ, contre 30 % jusqu’à fin 2025. Pour une salariée à 20 heures par semaine et 10 ans d’ancienneté, l’indemnité s’élève à 2 732 € : la contribution ajoute 1 093 €, soit un mois de salaire. Total à payer : 3 825 €, et aucun crédit d’impôt en face.

Les chiffres clés

• 40 % : le taux de la contribution due à l’Urssaf sur l’indemnité de rupture conventionnelle, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (article 15 de la LFSS 2026).
• Le taux a doublé en un peu plus de deux ans : 20 % jusqu’en août 2023, 30 % ensuite, 40 % aujourd’hui.
• Aucun abattement pour les particuliers employeurs : l’indemnité est taxée à 40 % dès le premier euro.
• Cas type — 20 heures par semaine, 10 ans d’ancienneté : 2 732 € d’indemnité + 1 093 € de contribution = 3 825 € à débourser.
• Crédit d’impôt : 0 € — l’indemnité de rupture n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal de l’emploi à domicile.
• La règle simple que j’en tire : dix ans de fidélité de votre auxiliaire de vie = un mois de son salaire à verser à l’Urssaf, en plus de l’indemnité.

Combien coûte réellement une rupture conventionnelle à domicile ?

Prenons la situation la plus banale du maintien à domicile. Une dame de 84 ans emploie directement une auxiliaire de vie 20 heures par semaine depuis dix ans, déclarée au Cesu — le service de l’Urssaf qui simplifie l’emploi à domicile. Sa santé se dégrade, elle part en établissement, ou ses ressources ne suivent plus : il faut mettre fin au contrat. Les deux parties s’entendent, elles choisissent la rupture conventionnelle — la voie la plus apaisée, celle qui ouvre droit au chômage pour la salariée.

Voici la facture, ligne à ligne.

Pour 20 heures par semaine payées au salaire minimum de la branche, le salaire mensuel est d’environ 1 093 € brut. La convention collective garantit une indemnité de départ d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté : après dix ans, cela fait 2 732 €. Sur cette indemnité, l’employeur doit désormais verser 40 % à l’Urssaf, soit 1 093 €. Total décaissé : 3 825 €.

En 2025, la même séparation coûtait 3 552 €. En 2023, 3 279 €. La même rupture, entre les deux mêmes personnes, coûte aujourd’hui 546 € de plus qu’il y a trois ans — sans qu’un centime supplémentaire aille à la salariée.

Pour une aide plus présente — 30 heures par semaine, quinze ans d’ancienneté —, l’addition totale atteint 9 563 €. À rapporter à la pension moyenne des retraités, 1 541 € nets par mois selon la DREES : plus de six mois de pension entière.

Pourquoi une famille paie-t-elle le même taux qu’une grande entreprise ?

C’est là que la mesure me pose un vrai problème de conception, et pas d’intention.

Le mécanisme a été conçu pour les grosses indemnités négociées dans les entreprises. Au-delà d’un seuil d’environ 96 000 €, une indemnité de rupture est traitée comme du salaire et cotise normalement ; la contribution de 40 % ne s’applique qu’en dessous.

Résultat : une transaction d’entreprise à 150 000 € voit une partie de son montant sortir du champ de la contribution, tandis qu’une indemnité de 2 732 € versée par une dame de 84 ans est taxée à 40 % sur son montant intégral. Il n’y a ni abattement, ni franchise, ni taux réduit pour les particuliers employeurs. Le premier euro d’indemnité est taxé au même taux que le millionième.

Ajoutez la seconde asymétrie. Un particulier employeur bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % sur les salaires et les cotisations sociales qu’il verse : c’est le socle économique de l’emploi direct à domicile. Mais l’indemnité de rupture, elle, n’ouvre pas droit à cet avantage fiscal. Un euro de salaire coûte donc réellement 50 centimes à l’employeur après crédit d’impôt ; un euro d’indemnité de rupture lui coûte 1 euro, plus 40 centimes de contribution. À l’instant précis où le contrat s’arrête, chaque euro versé devient presque trois fois plus cher qu’un euro de salaire.

Et je note l’ironie de la destination : cette contribution alimente l’assurance vieillesse. Une retraitée de 84 ans finance donc les retraites en se séparant de son auxiliaire de vie.

Ce que ça change pour le maintien à domicile

Je ne défends pas les séparations à bas coût. Une auxiliaire de vie qui a accompagné quelqu’un pendant dix ans doit partir avec une indemnité — et j’aimerais qu’elle soit supérieure au minimum conventionnel, pas inférieure. Ce que je conteste, c’est qu’on renchérisse la sortie du contrat sans regarder qui paie.

Car l’effet pratique est prévisible, et je le vois déjà sur le terrain. Une famille qui hésite entre une rupture conventionnelle propre et un arrangement flou — un abandon de poste, une démission « négociée », une fin de contrat mal qualifiée — vient de recevoir mille euros de raisons supplémentaires de choisir le flou. La salariée y perd son droit au chômage, et l’employeur y gagne un risque prud’homal : c’est le pire des deux mondes, et c’est le résultat mécanique d’une taxe posée sur la voie propre.

Cette décision ne vient pas seule. J’ai montré ici que la suppression de l’exonération de charges pour les 70-79 ans coûte jusqu’à 2 970 € par an aux particuliers employeurs, et que le socle du domicile se limite à cinquante minutes d’aide par jour en moyenne. On renchérit l’heure d’aide, on ne finance qu’une heure sur deux du besoin, et on taxe maintenant la sortie du contrat. Chacune de ces mesures se défend isolément. Mises bout à bout, elles disent toujours la même chose à une famille : employer quelqu’un chez soi devient compliqué.

À l’heure où le gouvernement ouvre une consultation citoyenne « Vieillir en France » jusqu’au 20 septembre et prépare une Conférence nationale de l’autonomie à l’automne, ma demande est simple et chiffrable : un taux réduit ou une franchise pour les indemnités inférieures à un plafond de quelques milliers d’euros, quand l’employeur est un particulier. Le coût pour les finances publiques serait marginal ; l’effet sur la sécurité juridique de milliers de fins de contrat à domicile serait immédiat.

Ce que vous pouvez faire, concrètement

• Anticipez le budget de sortie dès l’embauche : comptez l’indemnité minimale (un quart de mois par année d’ancienneté) multipliée par 1,4 pour obtenir le coût réel.
• Ne bricolez pas la fin de contrat. La rupture conventionnelle doit être validée par l’administration du travail, via le site officiel TéléRC ; la convention signée se transmet ensuite au Cesu, qui calcule les cotisations dues.
• Vérifiez si un autre motif s’applique. Un départ à la retraite, un licenciement pour inaptitude ou une fin de contrat pour décès de l’employeur n’obéissent pas au même régime : la page Cesu-Urssaf sur la fin de contrat détaille chaque cas.
• Faites-vous aider. Le point d’information Pour les personnes âgées et le CCAS de votre commune orientent gratuitement sur ces démarches.

Méthodologie & sources

Tous les calculs sont reproductibles avec une calculatrice à partir des barèmes publiés.

• Salaire mensuel de référence : 12,61 € brut de l’heure (salaire minimum conventionnel des premiers niveaux de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, applicable depuis le 1ᵉʳ juin 2026) × nombre d’heures hebdomadaires × 52 ÷ 12. Soit 1 092,87 € pour 20 h/semaine et 1 639,30 € pour 30 h/semaine. Une salariée classée à un niveau supérieur de la grille est payée davantage : tous les montants ci-dessous augmentent alors proportionnellement.
• Indemnité minimale : convention collective de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), article 163.1 — un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de huit mois d’ancienneté. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à ce montant. Calculs : 10 ans → 2,5 mois → 2 732,17 € ; 15 ans → 2,5 + (5 ÷ 3) = 4,167 mois → 6 830,42 €.
• Contribution patronale : 40 % de l’indemnité (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la LFSS 2026), soit 1 092,87 € et 2 732,17 €. Elle se déclare au code type de personnel (CTP) 719. Comparaisons historiques calculées aux mêmes assiettes : 30 % du 1ᵉʳ septembre 2023 au 31 décembre 2025 (819,65 € et 2 049,13 €), forfait social de 20 % avant le 1ᵉʳ septembre 2023 (546,43 €).
• Assiette et seuil : la contribution porte sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations, elle-même plafonnée à 2 PASS. PASS 2026 : 48 060 € par an, soit un seuil de 96 120 €. Toutes les indemnités calculées ici étant inférieures à ce seuil, la contribution s’applique à 100 % de leur montant.
• Ratio « euro de salaire / euro de sortie » : 1 € de salaire ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 %, soit 0,50 € de coût net ; 1 € d’indemnité n’y ouvre pas droit et supporte 0,40 € de contribution, soit 1,40 € de coût net. Rapport : 2,8. Hypothèse assumée : je considère que la contribution patronale de 40 %, assise sur l’indemnité et non sur le salaire, suit le même régime d’exclusion que l’indemnité elle-même. L’administration se prononce explicitement sur les indemnités de licenciement, pas sur cette contribution. Le calcul suppose également que l’employeur reste sous le plafond annuel de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
• Ce que je ne chiffre pas : le nombre de ruptures conventionnelles conclues chaque année par des particuliers employeurs. Je n’ai trouvé aucune statistique publique isolant ce champ ; je préfère l’écrire plutôt que d’avancer une estimation. C’est précisément le chiffre que l’Urssaf pourrait publier.

Sources primaires :

• Légifrance — article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
• Légifrance — article L. 137-12 du code de la sécurité sociale (contributions sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite)
• Cesu-Urssaf — Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
• Cesu-Urssaf — Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
• Urssaf — L’indemnité de rupture conventionnelle (régime social et seuils d’exonération)
• Urssaf — 1ᵉʳ septembre 2023 : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
• Urssaf — Plafonds de la Sécurité sociale (PASS 2026)
• Cesu-Urssaf — Salaires minimums de la branche
• Légifrance — convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, article 163.1 (indemnité de licenciement)
• impots.gouv.fr — Les indemnités de licenciement versées à un salarié à domicile sont-elles comprises dans la base de calcul de l’avantage fiscal ?
• Service-public.fr — Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé